François Hollande annonce un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales

Communication

François Hollande va demander au Parlement de réviser la Constitution pour permettre enfin la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales, un texte mis au point en 1992 et signé par la France en 1999.

Le président de la République a annoncé le prochain dépôt d’un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte, dans une lettre à plusieurs députés qu’ils ont rendue publique jeudi 4 juin.

La Charte fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. En France, les quelque 75 langues régionales (métropole et outremer) sont de moins en moins parlées, même si on estime à 600 000 le nombre de personnes connaissant l’alsacien et qu’une majorité de Réunionnais, selon l’Insee, ne s’expriment qu’en créole dans leur vie quotidienne.

Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé en juin 1999 la Charte contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens et au principe que « la langue de la République est le français ».

Pour cette révision de la Constitution, « la voie du Congrès me paraît la plus appropriée », écrit le chef de l’État dans ce courrier envoyé notamment au président de la commission des Lois de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), et révélé par le quotidien Le Télégramme.

Dans cette lettre datée du 1er juin, François Hollande écarte ainsi le recours au référendum, qui aurait été obligatoire pour faire aboutir une proposition de loi constitutionnelle du même Jean-Jacques Urvoas, votée le 28 janvier 2014 par les députés à une large majorité (361 voix pour, 149 contre, 19 abstentions).

Proximité des régionales

En effet, si une révision constitutionnelle est proposée par des parlementaires, elle doit obligatoirement être approuvée par référendum après avoir été adoptée par chacune des deux assemblées. En revanche, si elle est proposée par le gouvernement, le président de la République peut décider que l’adoption finale sera votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l’Assemblée et le Sénat réunis en Congrès à Versailles.

François Hollande indique avoir demandé à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, de préparer le texte, dont il souhaite « qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais ».

Également destinataires du courrier présidentiel, les co-présidents du groupe d’études sur les langues régionales de l’Assemblée, le socialiste alsacien Armand Jung et l’écologiste Paul Molac, de l’Union démocratique bretonne, se sont félicités de cette annonce. Selon ce dernier, « il y a une majorité des trois cinquièmes » au Parlement pour faire adopter un tel projet de loi.

Jusqu’à présent, l’opposition a voté en bloc contre les propositions de François Hollande pour réviser la Constitution, en particulier sur le statut pénal du chef de l’État ou la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le faisant renoncer à convoquer le Congrès.

Sur les langues régionales, il en a été différemment lors du vote de la proposition Urvoas à l’Assemblée, approuvée par l’UDI et par une quarantaine des 199 députés de ce qui était alors l’UMP. La reconduction de cette alliance de la gauche et d’une partie de la droite pourrait faire passer le projet à l’Assemblée et au Sénat, puis au Congrès.

Mais est-ce possible à quelques mois des élections régionales et alors que le Sénat est passé à droite ? Marc Le Fur, député Les Républicains des Côtes d’Armor et ardent défenseur des langues régionales, le pense à condition « que le gouvernement n’amène pas d’autres sujets de révision constitutionnelle ».

« Le gouvernement se rend compte qu’il y a des élections régionales et qu’il faut parler aux Alsaciens, aux Bretons ou aux Corses… Mais pourquoi voterai-je contre un projet qui est le mien ? » a-t-il déclaré à l’AFP.

Plus dubitatif, le chef de file des députés UDI, Philippe Vigier, tout en rappelant être favorable à la Charte, se demande s’« il n’y a pas mieux à faire qu’une réforme constitutionnelle », doutant qu’« on mette un million d’euros pour faire un Congrès ».

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