Les langues régionales s’affichent sur les panneaux d’entrée d’agglomération

Communication

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille était attendu. En l’espèce, une association locale avait contesté la possibilité, pour une commune, d’afficher le nom de la ville en langue occitane, en dessous des panneaux d’agglomération comportant la même indication en français.

Au nom des « idéaux républicains », l’association souhaitait que les affichages municipaux sur la voie publique soient effectués uniquement en langue française. Le maire avait rejeté leur recours gracieux, mais le Tribunal administratif leur avait donné raison, enjoignant le maire de faire retirer les panneaux en cause dans un délai de 2 mois.

La Cour administrative d’appel annule le jugement du Tribunal, considérant qu’il ressort clairement de la combinaison des différents textes applicables en la matière que « l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public, lorsqu’en même temps l’utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». De ce fait, l’usage discontinu des appellations en langue occitane, ou l’absence de circonstances particulières ne sauraient justifier un retrait des mentions litigieuses, dès lors que les mentions en langue française sont lisibles.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 5e chambre – formation à 3, 28 juin 2012, n° 10MA04419, Inédit au recueil Lebon

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