Le choix du délégataire est-il soumis au contrôle du juge ?

Concurrence

Selon le Conseil d’Etat, le juge accepte de contrôler a minima
le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

Le département de la Vendée a souhaité confier à un prestataire l’exploitation d’un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d’une délégation de service public. À la suite du rejet de leur offre, les sociétés anonymes Hervouët et les Cars bleus Brisseau ont obtenu devant les juges du fond l’annulation de la délibération attribuant la concession à un groupement d’entreprises concurrentes au motif que, au regard des modalités de rémunération du délégataire, la convention devrait être qualifiée de marché public. Après avoir constaté qu’une « part significative du risque d’exploitation
» demeurait à la charge du cocontractant, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel. Réglant l’affaire au fond, il s’est également prononcé sur le choix du délégataire.

Décision

Le juge accepte de contrôler a minima
le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le conseil de l’avocat

C’est la première fois, à notre connaissance, que le Conseil d’État se prononce sur la nature du contrôle qu’il exerce sur le choix de l’attributaire. Il est assez logique que le juge encadre ce choix, en dépit du caractère intuitu personae
du contrat de délégation de service public. Le degré du contrôle, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, laisse néanmoins une marge de liberté assez importante aux collectivités concédantes. Ceci est d’autant plus exact qu’elles auront pris un soin tout particulier à poser des critères d’attribution en rapport avec leur objectif et qu’elles auront en outre fait l’effort, dans les documents de la procédure (rapport, procès-verbal, délibération), de justifier ce choix au regard desdits critères.

Référence :
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée
, req. n° 291794, mentionné aux tables du Recueil Lebon
.

Extrait

« … que compte tenu de ce que le groupement retenu disposait pour le démarrage des prestations du nombre de conducteurs et de véhicules requis, de la qualité du service attendue et eu égard au montant de la contribution financière qu’il demandait au département, le choix de ce délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Texte officiel

Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et s.)

Posté le par Rédaction Weka

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