Une convention conclue entre personnes publiques pour organiser un service public commun doit-elle obligatoirement être limitée dans sa durée ?

Concurrence

La convention conclue entre une commune et un syndicat mixte dans le but d’organiser leurs services publics de distribution d’eau potable, de répartir les prélèvements d’eau dans la nappe phréatique et de garantir la restitution par la commune de volumes d’eau au syndicat mixte à un montant inférieur au prix de revient, peut faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif (Conseil d’État, 24 novembre 2008). Analyse et commentaire des avocats Olivier Caron et Alexandre Labetoule.

Faits

La commune de Montpellier, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup et le Syndicat mixte d’assainissement de la région du Pic Saint-Loup ont conclu une convention concernant la gestion de l’eau potable pour une « durée illimitée ».

À la suite de l’augmentation du coût de production de l’eau, la ville de Montpellier a souhaité augmenter le prix de la redevance, sans toutefois trouver un accord avec le syndicat mixte. Souhaitant mettre un terme à sa relation contractuelle, elle a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant notamment, à titre principal, à la constatation de la nullité de la convention en raison de son absence de terme déterminé, et à titre subsidiaire, à sa résiliation.

Décision

La convention conclue entre une commune et un syndicat mixte dans le but d’organiser leurs services publics de distribution d’eau potable, de répartir les prélèvements d’eau dans la nappe phréatique et de garantir la restitution par la commue de volumes d’eau au syndicat mixte à un montant inférieur au prix de revient, peut faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif pour un motif d’intérêt général ou en raison d’un bouleversement de son économie. Aucun principe régissant le fonctionnement du service public n’impose qu’une telle convention comporte un terme déterminé.

Le conseil de l’avocat

L’arrêt commenté rappelle opportunément qu’un contrat administratif n’est pas obligatoirement nul en l’absence de durée déterminée. En effet, en dehors des cas où leur attribution doit faire l’objet d’une mise en concurrence, ce qui implique la fixation d’un terme déterminé afin de procéder à une remise en concurrence périodique, les contrats administratifs peuvent, en principe, être conclus sans limitation de durée. Il est d’ailleurs loisible d’observer que les conventions conclues sans limitation de durée comportent néanmoins un terme, certes indéterminé, mais qui prend effet à la date de leur résiliation. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en l’espèce, puisque le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, a fait droit à la demande de résiliation de la commune de Montpellier, après avoir constaté un bouleversement des relations entre les parties lié à l’augmentation du coût de l’eau.

Référence :
CE, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement de la région du Pic Saint-Loup, req. n° 290540, mentionné aux tables du Recueil Lebon.

Extrait

« … qu’une telle convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics, ayant à ce titre un caractère administratif, peut (…) faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif pour un motif d’intérêt général ou en raison d’un bouleversement de son économie ; qu’aucun principe régissant le fonctionnement du service public n’impose qu’une telle convention qui (…) peut faire l’objet d’une résiliation, comporte un terme déterminé. »

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