Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)

Concurrence

Selon une récente décision du Conseil d’État, la période d’investissement doit être ajoutée à la période d’amortissement pour obtenir la durée totale d’une délégation de service public.

 

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d’une DSP ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du délégataire.

Mais selon la Haute Juridiction, il faut également inclure dans ce calcul la période préalable nécessaire à la réalisation des investissements, donc de l’ouvrage. « Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement », indique-t-elle dans une décision du 8 février 2010. 

Dans le litige ainsi jugé, la cour administrative d’appel avait sanctionné la conclusion d’une DSP pour une durée de 32 ans au motif que la période d’amortissement était de 30 ans. Son arrêt a été annulé.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :  

Téléchargez le document au format pdf CE 20 janvier 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158

     

    L'analyse des spécialistes

    • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

      Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

      28/05/20
      Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
    • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

      Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

      25/05/20
      Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
    • Élus

      Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

      15/05/20
      Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
    • Tous les articles juridiques