Candidatures : capacités objectivement nécessaires

Concurrence

Indiquer des niveaux minimaux de capacité n’est pas obligatoire. Lorsqu’ils existent et sont justifiés, ils peuvent même être très précis.

Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser
», selon le Conseil d’État.

Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’être allée assez loin dans ses exigences pour un marché de nettoyage de trottoirs et de caniveaux sur la nature du matériel à fournir et des moyens humains attendus (six agents). Exigences exagérées pour le titulaire sortant du marché (qui n’a pas apporté la preuve de ses allégations). Justifiées pour la collectivité, étude réalisée par ses services techniques à l’appui. Le Palais-Royal a tranché en faveur de cette dernière.

Il a également accepté à cette occasion une nouvelle largesse concernant la rubrique « recours » des AAPC : « Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus
».

Référence:
CE, 6 mars 2009,
Savigny-sur-Orge, req. n° 315138.

L'analyse des spécialistes

  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • Tous les articles juridiques