BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Mise en concurrence

Publiée le 29/10/12 par

En cas d’infructuosité, la collectivité peut décider soit de conduire une nouvelle procédure en révisant les clauses du cahier des charges, soit de reprendre en régie la gestion du service.

Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite n° 01494, Réponse JO Sénat du 18 octobre 2012, p. 2309).

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