Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic

Concurrence

Seuls les candidats qui ont concouru à une procédure peuvent être qualifiés de concurrents évincés.

Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie.

Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont contesté l’attribution des huit lots en jeu. Trois n’avaient été « candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offres ayant conduit à la signature des marchés litigieux
». Devant le juge, elles n’ont qui plus est apporté « aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates
». Aussi, elles « ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l’attribution de ces marchés
». Leur demande de suspension de l’exécution du marché a été rejetée pour irrecevabilité.

La quatrième association, la Cimade, a répondu à tous les lots. Mais, titulaire de trois lots ayant signé les marchés correspondants, l’association n’était « pas recevable, s’agissant de ces […] lots, à exercer devant le juge du contrat l’action ouverte aux concurrents évincés
». Son recours contre les cinq autres lots a été déclaré recevable.

CE, 16 novembre 2009,
Ministre de l’Immigration et Association Collectif Respect, req. n° 328826 et 328974.

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques