Délégation de service public (DSP) : durée ferme ou durée maximale ?

Concurrence

Dans un arrêt du 21 mai 2010, le Conseil d’État a estimé que, dans certaines circonstances, l’indication d’une durée maximale ne soulevait pas d’incertitude particulière quand à la durée envisagée de la délégation.

 

Lors de la consultation pour la délégation de la gestion de son golf en 2009, la ville de Bordeaux avait indiqué que le contrat aurait une durée maximale de 15 ans. Saisi par l’un des candidats admis à négocier mais dont la proposition a été écartée, le juge des référés précontractuels a annulé la procédure considérant que l’incertitude pesant sur la durée avait empêché les candidats de présenter utilement leurs offres.

Son ordonnance vient d’être cassée. La haute juridiction administrative a estimé que « le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d’une durée à proposer » ; d’autre part, « les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l’ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d’une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite » ; enfin la société requérante « a été informée, (…) par un courrier du 20 juin 2009, de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme » et « a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée ». La durée du contrat était donc bien connue des candidats et ne laissait aucune place à une quelconque incertitude susceptible de les léser.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n° 334845

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques