Délégation de service public (DSP) : durée ferme ou durée maximale ?

Concurrence

Dans un arrêt du 21 mai 2010, le Conseil d’État a estimé que, dans certaines circonstances, l’indication d’une durée maximale ne soulevait pas d’incertitude particulière quand à la durée envisagée de la délégation.

 

Lors de la consultation pour la délégation de la gestion de son golf en 2009, la ville de Bordeaux avait indiqué que le contrat aurait une durée maximale de 15 ans. Saisi par l’un des candidats admis à négocier mais dont la proposition a été écartée, le juge des référés précontractuels a annulé la procédure considérant que l’incertitude pesant sur la durée avait empêché les candidats de présenter utilement leurs offres.

Son ordonnance vient d’être cassée. La haute juridiction administrative a estimé que « le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d’une durée à proposer » ; d’autre part, « les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l’ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d’une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite » ; enfin la société requérante « a été informée, (…) par un courrier du 20 juin 2009, de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme » et « a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée ». La durée du contrat était donc bien connue des candidats et ne laissait aucune place à une quelconque incertitude susceptible de les léser.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n° 334845

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques