Délégation de service public (DSP) et frais de procédure

Concurrence

Peut-on prévoir dans les documents contractuels relatifs à une délégation de service public, que les frais de procédure, notamment ceux de publicité et d’annonces légales soient à la charge du candidat retenu ?

C’est la question posée par le député Bernard Pancher à la ministre de l’Intérieur, Michelle Alliot-Marie. Non, répond le gouvernement, qui cite l’article L. 1411-2 du CGCT. Ce dernier prévoit que « les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements, étranger à l’objet de la délégation. »

 

  • Référence : Question écrite n° 32947 du député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) à la ministre de l’Intérieur, JO AN du 6 janvier 2009.

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