Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il est donc tenu de transmettre au délégant, à sa demande, un inventaire des biens de la délégation.
Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour
ConcurrencePosté le 01/10/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
En application des positions du Conseil d’État, tous les biens nécessaires au fonctionnement du service public restent ou intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration de la convention.
Posté le 01/10/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 01/10/13 Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour
- 30/09/13 Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?
- 27/09/13 François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une « décision absurde »
- 27/09/13 Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans
- 27/09/13 Le silence gardé par l’administration vaudra acceptation
- 27/09/13 Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens
- 25/09/13 Élections du comité technique et du CHSCT
- 24/09/13 Emploi d’avenir : exonération des cotisations dans le secteur non marchand
L'analyse des spécialistes
-
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions. -
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics. -
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.