BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Mise en concurrence

Publiée le 24/06/14 par

La collectivité publique ne peut retenir l’offre d’un candidat structurellement et manifestement déficitaire.

Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public et aux délais de mise en œuvre d’une nouvelle procédure de choix, le juge diffère l’annulation du contrat.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 12 juin 2014, req. n° 13LY01340

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics