Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?
Mise en concurrencePubliée le 12/06/14 par Rédaction Weka
Une entente intercommunale, qui n’a pas la personnalité morale, ne peut être considérée comme responsable d’un service public dont elle pourrait décider d’un mode de gestion déléguée.
En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.