Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon ayant entraîné un renchérissement du coût des marchés publics.
Entente illicite: cinq entreprises condamnées
ConcurrenceL’autorité de la concurrence a condamné à une peine d’amende cinq entreprises pour avoir mis en œuvre un ensemble de pratiques illégales dans le domaine des travaux publics.
- 27/01/12 Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai
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- 26/01/12 Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?
- 25/01/12 Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)
- 25/01/12 Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé
- 24/01/12 Oui à l’exigence d’une présentation des références!
- 24/01/12 Formation des assistants maternels
- 23/01/12 Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?
L'analyse des spécialistes
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Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?