Désormais, l’ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l’article 29 du code, les services de courrier sont passés en procédure adaptée en cas de besoin inférieur aux seuils européens, en appel d’offres au-delà.
La Poste mise en concurrence
ConcurrenceLe ministère de l’Économie tire les conséquences de la libéralisation complète du secteur postal effective depuis le 1er janvier 2011.
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
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