Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Concurrence

Le délégataire peut confier à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation.

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

Référence :

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Objectifs :

Maîtrisez toutes les clés pour passer votre contrat de DSP

  • Identifier les différents types de contrat possibles en fonction du besoin
  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public
  • Connaître les bonnes pratiques de constitution du cahier des charges
  • Limiter les risques de recours contentieux aux différents stades de la procédure de passation

L'analyse des spécialistes

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    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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