Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?

Concurrence

Selon une réponse ministérielle du 1er mars 2011, les PME peuvent bénéficier, dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, des mécanismes du code visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique.

Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la participation des PME à cette procédure longue et complexe (QE n° 92440, Réponse publiée au JOAN le 1er mars 2011, p. 2010).

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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