Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

Mise en concurrence

Les litiges relatifs aux marchés publics passés par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence de la juridiction administrative même si la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, ne l’a pas explicitement mentionné.

Il résulte des travaux parlementaires que l’intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l’ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l’Union européenne. Les dispositions législatives relatives au fonctionnement des assemblées ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d’être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 434582, Publié au recueil Lebon

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