Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Concurrence

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 avril 2011 présente les dispositions et le régime juridique applicables aux Sociétés publiques locales (SPL) et aux Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations in house (art. 3-1 du Code des marchés publics).

Pour en savoir plus :

Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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