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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence
Mise en concurrencePubliée le 13/02/13 par Rédaction Weka
La Direction générale de la concurrence dénonce, dans une enquête menée auprès de collectivités territoriales de toute taille, la présence de clauses interdites ou abusives dans les contrats de distribution d’eau.
Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.
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