Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Concurrence

Le litige entre un concessionnaire et une société concernant l’exécution d’un marché de travaux est un contrat de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires.

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué.

Référence :

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