BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité

Mise en concurrence

Publiée le 11/05/18 par

Le préfet peut, au titre du contrôle de légalité, contester le contenu d’un avis d’appel public à la concurrence insuffisamment renseigné sur différentes rubriques obligatoires.

En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature à renseigner les éventuels candidats sur l’ampleur du marché. En outre, la rubrique « modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent » se contentait d’indiquer « budget principal », ce qui ne donnait aucune indication aux candidats sur la nature des ressources finançant l’opération et sur les modalités de règlement des prestations.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16MA02355, Inédit au recueil Lebon

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