Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages

Concurrence

Dans son rapport d’observations définitives à la Communauté urbaine de Brest Métropole Océane, la Chambre régionale des comptes de Bretagne explique pourquoi une DSP ne peut regrouper ces deux services.

Dans son rapport d’observations définitives de la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane (BMO),  la Chambre régionale bretonne rappelle qu’une communauté ne peut regrouper au sein d’une même délégation deux services publics de nature différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages, qui est un service public industriel et commercial (SPIC).

Un regroupement qualifié d’abusif par la Chambre parce qu’il restreint les possibilités d’une réelle concurrence et n’est pas conforme aux intérêts de la BMO ». La durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amortir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candidats, comme ce fut le cas à Brest. » Un regroupement, qui par ailleurs, fait partager les risques générés par une partie du contrat sur tout la politique de stationnement, continue d’argumenter la Chambre régionale.

Elle conseille, par ailleurs à la BMO, la création d’un guide formalisé des DSP. Il comprendrait des  » modèles à respecter, des dispositions à inclure obligatoirement, les demandes d’avis systématiques aux directions financière et juridique, le contenu des comptes rendus annuels à imposer au délégataire, les modalités de contrôle du délégataire, les dispositions de fin de concession, la formalisation des échanges avec les titulaires des contrats, de nature à offrir une meilleure sécurité juridique et une plus grande efficacité des contrôles lors de leur exécution ».

Valérie Siddahchetty

Réf.: Rapport d’observation définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne – Communauté Urbaine de Brest – Exercices 2003 et suivants
Rapport d’observations définitives

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques