Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants

Concurrence

Faire paraître, dans des supports nationaux, une publicité relative à une délégation de service public (DSP) d’envergure européenne est parfois suffisant.

Dans un arrêt
du 1er
avril (Communauté urbaine de Bordeaux
), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports concernant 700 000 habitants et d’un montant de 750 millions d’euros. Elle avait fait paraître son avis d’appel public à la concurrence dans les Echos judiciaires girondins
, un journal local d’annonces légales, et dans la revue de référence dans le domaine, Ville & Transports
. Puis complété ce dispositif par une insertion dans le Moniteur du Bâtiment & des Travaux publics
et sur le site Internet Marchés on line
(deux millions de pages vues par mois, 14 500 entreprises inscrites). Ces supports diffusent grand nombre d’AAPC.

Cette publicité ne pouvait ainsi échapper à la vigilance des opérateurs des autres États membres de l’Union européenne. Quand une délégation de service public est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible de les intéresser, « une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné
», précise la Haute juridiction. À la condition toutefois qu’elle « soit insusceptible d’échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d’un autre État membre
». Mais il revient à ces opérateurs de faire l’effort de s’intéresser aux supports nationaux de référence.

Référence : CE, 1er
avril 2009,

Communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 323585 et 323593.

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques