Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Concurrence

Même en dessous des seuils européens, les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain sont soumis à une obligation de transparence et de publicité de la procédure d’attribution.

Ce concept s’applique également aux concessions d’aménagement lorsqu’elles sont susceptibles d’intéresser une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, l’existence d’un « intérêt transfrontalier certain » doit s’apprécier au regard d’un ensemble de critères tels que l’objet ou les caractéristiques techniques de la concession, son montant, les spécificités du secteur ou le lieu géographique d’exécution. Ainsi, par exemple, une concession de faible valeur peut avoir un intérêt transfrontalier certain lorsqu’elle concerne le territoire d’agglomérations situées à la frontière de deux États membres.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01535 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 12 octobre 2017, réponse du ministère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes publiée le 9 novembre 2017

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques