BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

Mise en concurrence

Publiée le 18/04/14 par

L’autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d’un pouvoir unilatéral de modification en vue d’assurer le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptation aux besoins des usagers.

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d’intérêt général et ne peut modifier l’économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d’un droit à indemnisation du préjudice qui couvre à la fois la perte subie et le manque à gagner escompté.

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