Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née

Concurrence

Première réunion, le 2 mars, pour l’Autorité de la concurrence. Ce nouvel organisme, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, remplace le Conseil de la concurrence.

« Spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence, elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique », peut-on lire sur son site. En plus des pratiques anticoncurrentielles suivies par le Conseil de la concurrence, elle va assurer le contrôle préalable des opérations de concentration, une compétence exercée jusque-là par le ministère de l’Économie. Les entreprises doivent désormais lui notifier leurs opérations de fusions-acquisitions. Elle peut alors demander aux deux parties de prendre des engagements avant d’autoriser l’opération ou demander un examen plus approfondi s’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence. L’autorité peut également rendre des avis consultatifs à son initiative ou à celle d’une personne morale. Elle devra, en plus du droit français, appliquer le droit communautaire. D’ailleurs, elle est membre du Réseau européen de la concurrence (REC) et travaille avec la Commission européenne et ses homonymes via un réseau intranet sécurisé.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques