Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Concurrence

Le non-respect des délais contractuels d’installation des équipements par le délégataire justifie la résiliation pour faute d’un contrat de délégation de service public.

La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat.

Référence :

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