Prévention des inondations : feu vert du Sénat à plus de liberté entre collectivités

Développement durable

Le Sénat a adopté lundi 18 décembre avec modifications une proposition de loi MoDem-LREM qui donne plus de liberté entre collectivités territoriales dans le domaine de la prévention des inondations.

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Développement durable Compétence Gemapi : enjeux et stratégies autour de son transfert aux EPCI Voir le dossier

Une loi de janvier 2014 a prévu le regroupement des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette nouvelle compétence, dite « Gemapi », doit être transférée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Ce transfert conduisant à exclure à terme départements et régions a suscité des inquiétudes chez les élus locaux.

Les députés avaient permis, en première lecture, à certains acteurs qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020. Outre les départements, ils ont étendu cette compétence aux régions, suite à un amendement du gouvernement.

Pour sa part, la commission des lois du Sénat a notamment autorisé l’affectation du produit de la taxe Gemapi à des projets de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols.

En séance, les sénateurs ont entre autres permis aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de Gemapi.

Le texte doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

« Le gouvernement ne reviendra pas sur les grandes caractéristiques de la Gemapi », a déclaré la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault. « Les intercommunalités exerceront donc dès 2018 cette compétence qu’elles pourront transférer à des syndicats spécifiques » en bénéficiant d’une nouvelle ressource fiscale, a-t-elle dit.

Mais, a-t-elle ajouté, « ce texte donne aux collectivités toute latitude pour s’organiser ».

Pour sa part le rapporteur Mathieu Darnauc (LR) a « déploré le peu de temps qu’a eu la commission pour expertiser le texte » « alors que cette compétence entre en vigueur dans quinze jours ».

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