Risques technologiques : où en sont les plans de prévention ?

Développement durable

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créent des contraintes pour le territoire concerné mais favorisent le dialogue entre la collectivité et les industriels. Bilan.

À la suite de la catastrophe AZF de Toulouse (2001), il a été décidé de protéger les riverains de sites industriels et de garantir une bonne coexistence de ces sites avec leur environnement. C’est ainsi que la « loi Bachelot » du 30 juillet 2003 a créé les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans, qui impactent 825 communes et 670 établissements industriels, concernent notamment les territoire qui se sont urbanisés à proximité d’entreprises industrielles. Les PPRT sont uniquement destinés à protéger les biens.

Approuvés par arrêté préfectoral, ils peuvent inclure notamment des mesures foncières sur l’urbanisation existante (expropriations et droits à délaissement volontaire des biens), des restrictions futures d’urbanisme ou d’usage, et des travaux destinés à réduire la vulnérabilité des constructions voisines du site industriel (pour un montant de 10 % maximum de la valeur vénale du bien). Le plan peut également prévoir des mesures de réduction du risque à la source sur le site industriel, au­delà des exigences réglementaires, si elles sont moins coûteuses que les mesures qu’elles permettent d’éviter : déménagement, refonte fondamentale du process de production…

6 plans sur 10 approuvés seulement

Tous les plans devraient être approuvés depuis le 31 juillet 2008. Dix ans après le vote de la loi, près de 60 % seulement le sont ; les autres sont en cours d’élaboration. Un retard dû notamment au manque d’anticipation du législateur, a précisé Emmanuel Martinais, chargé de recherche à l’École nationale des travaux publics de l’État (laboratoire EVS-Rives), le 5 novembre à Paris, lors d’une journée organisée par Amaris. Un temps de maturation était nécessaire, et le législateur ne pouvait pas tout prévoir, dans ce domaine complexe et novateur.

Ainsi, il a fallu inventer des méthodes et des outils pour quantifier les risques, et créer des cartes d’aléas. Les différents intervenants (collectivités, industriels, entreprises de sécurité…) devaient prendre le temps d’intégrer ces nouvelles règles et de se « professionnaliser », par le biais de formations par exemple. En outre, pour rendre la loi applicable, des textes nombreux et très denses ont été élaborés : seize circulaires et trois notes de doctrine entre 2006 et 2009, une circulaire de 160 pages en 2010 (10 mai)…

Anticipation, concertation, dialogue

La plupart des communes concernées vivent le PPRT comme une contrainte : gel du développement économique du territoire, expropriation d’industries et suppression d’emplois, pertes pour la collectivité, annulation de promesses de ventes, incertitude des riverains souvent pauvres sur un éventuel déménagement…

Toutefois, un bassin industriel, même à risque, peut être une chance. C’est du moins l’avis de Michel Delebarre, sénateur-maire de Dunkerque (Nord), qui connaît la plus grande concentration énergétique d’Europe et a vécu la fermeture d’une raffinerie Total il y a quelques années. Il s’est déclaré favorable à l’accueil de nouvelles industries à risque, classées « Seveso » le cas échéant. Le PPRT, qui favorise l’anticipation, la concertation et le dialogue, facilitera leur implantation conformément aux conditions souhaitées par la commune.

Martine Courgnaud – Del Ry

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