Agnès Canayer : “Restaurer le plein exercice des libertés locales”

Développement territorial

Entretien avec Agnès Canayer, Sénatrice de Seine-Maritime.

Madame la Sénatrice, le 25 mars 2021, le ministre Olivier Dussopt a été interpellé par vos confrères sénateurs sur les sous-préfets à la relance. Leur création ne s’imposait-elle pas face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ?

La crise sanitaire sans précédent que nous vivons depuis plus d’un an entraîne des conséquences sociales et économiques majeures pour tous. 

Le Parlement a adopté 4 lois de finances rectificatives et un projet de loi de finances pour 2021 intégrant les mesures du plan de relance afin de donner au gouvernement les moyens pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire et favoriser le soutien aux entreprises et aux salariés touchés par cette crise. Le plan de relance doit être décliné territorialement afin de profiter à tous les territoires et s’appuyer sur les initiatives locales pour soutenir et relancer l’activité économique. Il appartient à l’État déconcentré, donc aux préfets, de coordonner la mise en œuvre de ce plan. 

Cependant, le risque de dilution de la représentation de l’État déconcentré entre différents acteurs, comme les sous-préfets à la relance, risque de compliquer sa mise en œuvre, d’autant qu’ils ne disposent pas toujours de l’expérience de l’action publique territoriale nécessaire à une approche pragmatique plus efficace. Selon moi, il aurait fallu replacer les préfets et sous-préfets « hors cadre » ou détachés qui ne sont pas sollicités si un besoin se faisait sentir dans l’organisation déconcentrée. Les élus locaux attendent que l’argent ruisselle dans tous les territoires, notamment les maires qui disposent d’un pouvoir tant déconcentré que décentralisé.

Annoncée en décembre 2019, la loi 4D a pris un retard considérable. Ses détracteurs accusent la version actuelle du projet d’être en dessous des ambitions initiales. Qu’en attendez-vous ?

La loi 4D « Décentralisation, Déconcentration, Différenciation et Décomplexification » est fortement attendue par les élus locaux dont l’action est trop souvent entravée par des procédures complexes et l’impossibilité d’adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires. Notamment dans l’application de la loi Élan qui méconnait les réalités locales avec les dents creuses, les bourgs et les centre-bourgs où on empêche toute construction car ces zones sont considérées comme non-urbanisées. Cette interprétation stricte ajoutée aux restrictions sur les changements d’exploitation des vieux bâtiments ou de l’application des travaux « nécessaires » ou « accessoires » à proximité du littoral, provoquent un frein aux perspectives de développement économique.

Une nouvelle génération de décentralisation impose de restaurer le plein exercice des libertés locales. Le Sénat, par la voie de son président Gérard Larcher, a émis 50 propositions allant dans ce sens.

Il propose d’amplifier les moyens d’action de la région pour conduire les stratégies de développement et d’aménagement du territoire, avec un bloc cohérent de compétences pour l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et le développement économique durable.

De plus, il propose de faciliter les coopérations entre les collectivités territoriales, d’accorder un droit à la différenciation dans le respect de l’unité nationale, de simplifier la subsidiarité afin de mieux organiser les politiques de proximité.

La volonté même du Sénat est de consacrer l’autonomie financière des collectivités locales, de redonner plus de souplesse et de réactivité aux territoires, tout en maintenant un contrôle renforcé du Parlement, garant du respect des libertés locales.

Le droit à différenciation peut-il vraiment être un levier de développement économique pour les territoires ? Pourrait-il permettre aux départements de retrouver des compétences en la matière ?

Le droit à la différenciation doit permettre de mieux adapter les politiques publiques, dont les politiques économiques aux réalités des besoins de chaque territoire.

En déléguant des compétences aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local, le projet de loi 4D doit donner aux élus locaux les moyens de porter plus facilement des projets en phase avec les atouts de leur territoire. La nouvelle Collectivité européenne d’Alsace est l’exemple le plus abouti de différenciation.

Ainsi, cette nouvelle collectivité dispose de compétences nouvelles pour développer les infrastructures, notamment routières et fluviales, mais aussi le tourisme et la coopération transfrontalière. Rapporteur au Sénat sur ce sujet, j’avais proposé d’aller plus loin en matière de différenciation dans le domaine économique, en proposant d’expérimenter le transfert de la compétence d’aides aux entreprises perdues par les départements au profit des grandes régions dans la loi NOTRe.

Les députés n’ont pas souhaité suivre cette proposition qui aurait eu le mérite d’introduire plus de souplesse et d’agilité dans les actions économiques locales. Ce sujet s’invitera sûrement de nouveau dans les débats de la loi 4D. Je ne manquerai pas de soutenir de nouveau toutes propositions qui permettront une différenciation nécessaire au développement économique.

À quelles conditions la politique « 1 jeune, 1 solution » sur laquelle vous travaillez permettra-t-elle selon vous de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes durement touchés par la crise ?

Présidente de la mission locale, je suis particulièrement sensible à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » est le moyen d’aider les jeunes à trouver leur voie professionnelle. Les jeunes sont un formidable atout pour nos territoires. Il nous appartient de les aider à trouver la formation et l’emploi qui correspond à leurs compétences mais aussi aux besoins des entreprises.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » est le moyen de mieux connecter les besoins de main d’œuvre des entreprises à la demande d’emploi des jeunes. Le plan « 1 jeune, 1 solution » vise à offrir une solution à chaque jeune. Avec plus de 9 milliards d’euros investis, il mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté, etc. afin de répondre à toutes les situations. Il s’appuie sur les missions locales et permet d’apporter une réponse par un suivi personnalisé.

Cette articulation ne peut être efficace que si elle est organisée au niveau des bassins d’emploi, donc localement. Par exemple, l’école de production ouverte cette année au Havre doit former des chaudronniers et des soudeurs, métiers très recherchés par les industries normandes.

Propos recueillis par Fabien Bottini, consultant qualifié aux fonctions
de Professeur des Universités

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