Nouvelles règles pour les syndicats à l’heure des élections professionnelles

Dialogue social

François Sauvadet a présenté le 29 septembre aux syndicats la rénovation de leurs droits et moyens, à la veille de la désignation par les fonctions publiques d’État et hospitalière de leurs représentants.

Une réforme qui s’appliquera dès 2012 pour la FPE et la FPH, et 2015 pour la FPT, puisque c’est en 2014 que les agents territoriaux désigneront à nouveau leurs représentants. Il fallait néanmoins faire vite pour le ministre de la Fonction publique, puisque les agents de l’État ainsi que les agents hospitaliers désigneront les leurs le 20 octobre.

François Sauvadet a donc présenté aux syndicats ses conclusions des négociations entamées en 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. « Les moyens mis à la disposition des syndicats par les employeurs publics n’avaient pas été modifiés depuis près de 30 ans » rappelle le ministère dans son communiqué. Voilà qui est chose faite, avec notamment pour nouveautés :

– La répartition des moyens selon les résultats aux élections des comités techniques, et non plus aux élections des commissions administratives paritaires.
En d’autres termes, cela signifie que les agents contractuels, pour la première fois ce 20 octobre, auront leur mot à dire à l’instar de leurs collègues titulaires. « Désormais, il s’agit de recentrer le dialogue social sur la communauté de travail et sur les comités techniques qui seront directement élus par l’ensemble des agents de la fonction publique. Le vote des contractuels sera donc enfin pris en compte ».

– Ces moyens seront répartis pour moitié selon le nombre de sièges obtenus, afin de favoriser les syndicats les plus représentatifs, et pour moitié selon le nombre de voix obtenues, pour ne pas priver de moyens les syndicats plus réduits.

– Au total, les syndicats devraient toucher 1,3 milliard d’euros annuels de la part de l’État, soit 250 euros par agent représenté.

– Un poste de médiateur du dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, sera créé. Il sera chargé de « servir d’appui face aux difficultés d’application des droits syndicaux ».

– Les syndicats auront pour obligation de déposer leurs comptes certifiés, en gage de transparence, afin de valider leur représentativité. Sans que la publication de ces comptes ne soit pour autant assurée.

La réforme doit être présentée aux trois conseils supérieurs des fonctions publiques avant publications des décrets dans les derniers mois de l’année.

Certaines possibilités étudiées par le gouvernement, mais ne satisfaisant pas les syndicats, ont été abandonnées, comme l’attribution des droits aux agents élus et non pas à leur syndicat, ainsi que l’interdiction pour les représentants des élus de la fonction publique de travailler pour les centrales interprofessionnels, ce qui aurait privé les syndicats d’une partie non négligeable de leurs forces vives.

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