Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Commissions administratives paritaires
Dialogue socialPubliée le 10/08/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Le texte réglementaire précise les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d’une commission administrative paritaire dès lors que l’application d’une réforme statutaire ne permet pas de connaître les effectifs d’un ou plusieurs grades du corps au 1er janvier de l’année de l’élection. Il indique également la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission, dont l’appréciation est faite au 1er janvier de l’année de l’élection.
Texte de référence : Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.