Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Conditions d'exercice du droit syndical
Dialogue socialPubliée le 17/01/14 par Rédaction Weka
En prévoyant que les agents doivent informer leur supérieur hiérarchique au moins 24 heures avant de se rendre aux réunions mensuelles d’information, l’autorité administrative fait simplement usage de ses pouvoirs d’organisation du service.
En revanche, l’autorité administrative excède sa compétence si elle exige que les demandes d’autorisations spéciales d’absence doivent être présentées au moins cinq jours ouvrés à l’avance.
Elle ne peut pas non plus exiger que les demandes d’organisation de réunions syndicales soient formulées au moins huit jours avant la date de la réunion, alors que la réglementation fixe un délai d’« au moins une semaine ». L’autorité territoriale peut en revanche prévoir que ces demandes soient formulées par écrit.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 27 novembre 2013, n° 359801
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.