CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009

Dialogue social

À l’occasion de sa première séance plénière de l’année, le 3 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné trois projets de décrets pris en application de la loi mobilité d’août 2009.

Le premier projet de décret introduit notamment l’obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d’informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration (double information). Le CSFPT a émis « un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions », indique un communiqué.

Entretien professionnel

Le deuxième projet de décret, relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a, lui aussi, reçu un avis favorable. À cette occasion, « le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, notamment de voir le rôle de l’autorité territoriale reconnu dans le processus », signale le Conseil. Certaines organisations syndicales ont toutefois exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le « manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR) ».

Détachement

Le troisième projet de décret crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d’administration, en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois. Ce texte « permet désormais à un fonctionnaire d’être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d’emploi ou/et une autre filière, ce qui jusqu’ici était interdit », précise le CSFPT qui a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.

La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 avec au programme, les textes sur la réforme de la catégorie B.

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Communiqué du CSFPT du 3 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques