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CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009

Dialogue social

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À l’occasion de sa première séance plénière de l’année, le 3 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné trois projets de décrets pris en application de la loi mobilité d’août 2009.

Le premier projet de décret introduit notamment l’obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d’informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration (double information). Le CSFPT a émis « un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions », indique un communiqué.

Entretien professionnel

Le deuxième projet de décret, relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a, lui aussi, reçu un avis favorable. À cette occasion, « le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, notamment de voir le rôle de l’autorité territoriale reconnu dans le processus », signale le Conseil. Certaines organisations syndicales ont toutefois exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le « manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR) ».

Détachement

Le troisième projet de décret crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d’administration, en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois. Ce texte « permet désormais à un fonctionnaire d’être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d’emploi ou/et une autre filière, ce qui jusqu’ici était interdit », précise le CSFPT qui a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.

La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 avec au programme, les textes sur la réforme de la catégorie B.

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Communiqué du CSFPT du 3 février 2010