Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Dialogue social

La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.

Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Nous vous rappelons les principales dispositions de ce texte :

– rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
– création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
– suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
– obligation de créer des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de 50 agents ou plus ;
– création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d’exercice particulièrement difficiles ;
– modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
– durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.

Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l’accord majoritaire. Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Franck Vercuse

 

Texte de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 6 juillet 2010

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques