Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée
Dialogue socialPubliée le 07/07/10 par Rédaction Weka
La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.
Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
Nous vous rappelons les principales dispositions de ce texte :
– rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
– création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
– suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
– obligation de créer des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de 50 agents ou plus ;
– création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d’exercice particulièrement difficiles ;
– modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
– durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.
Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l’accord majoritaire. Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.
Franck Vercuse
Texte de référence :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 6 juillet 2010
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.