Droit syndical

Dialogue social

L’administration a la possibilité d’adopter unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes d’un projet de protocole d’accord dont la négociation engagée dans le cadre de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a échoué.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social que le législateur n’a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les fonctionnaires se trouvant par rapport à l’administration dans une situation statutaire et réglementaire, les accords négociés entre l’administration et leurs organisations syndicales ne peuvent se voir reconnaître par eux-mêmes une valeur juridique. Par la suite, l’absence de validation d’un projet de protocole d’accord dont la négociation a été engagée ne fait pas obstacle à ce que l’administration adopte unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes du projet de protocole d’accord non validé. Ainsi, le fait qu’un accord négocié avec les syndicats ne remplisse pas les conditions de validité définies à l’article 8 bis du statut général des fonctionnaires ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative en adopte unilatéralement le contenu par voie d’instruction.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, requête n°1407404/5

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques