Droit syndical

Dialogue social

Dans un arrêt du 27 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ne portent pas atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’administration est tenue d’accorder aux représentants syndicaux, dans la limite du contingent éventuellement applicable, une autorisation d’absence pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Seul un motif tiré des nécessités du service peut s’y opposer mais il ne doit pas faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux indique désormais dans un arrêt du 27 octobre 2014 que les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activité syndicale sur leur temps de repos de décompter cette période de leur temps de travail, n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L'analyse des spécialistes

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    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
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    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
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    12/06/20
    La composition des conseils d'administration des CCAS dépend en partie de l'élection des conseillers municipaux. La désignation des membres du conseil d'administration est perturbée en raison des perturbations liées à l'épidémie du Covid-19. Les conseils d'administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées.
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