Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion

Dialogue social

Que faut-il comprendre par « effectifs du centre de gestion » pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ?

Dans une réponse à une question parlementaire, André Santini a rappelé la règle des effectifs du centre de gestion mentionnés dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la territoriale. En son article 3, le texte prévoit que lorsque les effectifs d’un centre de gestion dépassent 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé auprès de ce centre ainsi que, le cas échéant, aux comités techniques paritaires des collectivités ou établissements affiliés à ce centre, ou au CSFPT.

C’est une circulaire du 25 novembre 1985 (JO du 8 décembre), qui a précisé le sens du mot « effectifs », a indiqué le secrétariat d’État chargé de la Fonction publique au sénateur socialiste de la Creuse, André Lejeune. Elle indique que l’effectif du personnel d’un centre de gestion à prendre en compte pour l’application de l’article 3 est l’effectif du personnel propre au centre, auquel s’ajoute le nombre moyen de fonctionnaires pris annuellement en charge.

En dessous du seuil de 500 agents, « le centre de gestion est tenu d’accorder un local commun aux organisations syndicales », a précisé M. Santini avant d’ajouter que « rien ne s’oppose à ce que les centres de gestion aillent au-delà des droits prévus ».

Christophe Belleuvre

Texte de référence : Question écrite n° 07571, JO Sénat du 16 avril 2009

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques