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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
FPT : vers une amélioration du droit syndical
Dialogue socialPubliée le 15/05/14 par Rédaction Weka
De nouveaux droits vont garantir la carrière des agents investis d’un mandat syndical.
La modification à venir du titre Ier du statut général de la Fonction publique devrait prévoir :
– l’assimilation des agents détenant un mandat syndical (à partir d’un seuil d’engagement) aux agents totalement déchargés de fonction,
– la possibilité d’avancement par la promotion interne,
– le maintien de la majeure partie des primes et indemnités ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
– la mise en place d’un entretien professionnel spécifique ou encore l’instauration de passerelles entre l’activité syndicale et la carrière administrative.
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