Mesures pour le renforcement du dialogue social

Dialogue social

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 porte habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions, relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Elles ont également pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes les mesures relevant de ce domaine dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques