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Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire

Dialogue social

Publiée le 10/12/20 par

Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte réglementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique, ou par messagerie instantanée, afin d’assurer la continuité de ces instances pendant cette période. Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire