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Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Dialogue social

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Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 détermine les nouvelles modalités d’application pour la négociation et la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation, ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique