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Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Dialogue social

Publiée le 01/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 451784 du 11 février 2022 indique que seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord.

Les mesures réglementaires susceptibles d’être incluses dans un accord collectif font nécessairement l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l’accord. Seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 11 février 2022, n° 451784, Inédit au recueil Lebon