Mutualisation des droits syndicaux

Dialogue social

La question écrite n° 73321 du 3 février 2015 traite de la mutualisation des droits syndicaux.

La mutualisation des droits syndicaux entre les collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d’améliorer l’utilisation de ces droits. De plus, la mise en œuvre de la réforme territoriale appelle un dialogue social renforcé. Ainsi, le I bis de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l’article 51 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 73321 de M. Yves Censi (Les Républicains – Aveyron), 3 février 2015, Réponse publiée au JO le 14 juin 2016

L'analyse des spécialistes

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    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

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    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

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