Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Dialogue social

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 fixe les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d’élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d’au moins trois semaines à la publication du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011.

Elles consistent pour les comités techniques à prendre notamment en compte les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

La durée des mandats est également réduite à quatre ans sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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