Personnels des offices publics de l'habitat

Dialogue social

Le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 porte dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.

Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018. Le texte précise également les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques