Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Protection des salariés investis de fonctions représentatives
Dialogue socialPubliée le 06/12/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt n° 400956 du 10 octobre 2018, le Conseil d’État précise les droits des salariés investis de fonctions représentatives.
La Haute juridiction indique le périmètre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives en amont de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Elle énonce que la protection exceptionnelle dont bénéficie l’agent investi de fonctions représentatives au titre d’un mandat syndical n’implique pas que celui-ci doive être mis à même d’être assisté par une personne de son choix à l’occasion de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 10 octobre 2018, n° 400956
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.